CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE PAR : BonaVita, établie et domiciliée en Espagne : Av/Pais Valenciano 43, 03580 Alfaz del Pi (Alicante), ci-après dénommée : Utilisateur

Article 1. Définitions

1. Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
   Utilisateur : la partie utilisant les présentes conditions générales (BonaVita) ;
   Acheteur : non-consommateur, un client agissant dans l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle.

Article 2. Applicabilité des présentes conditions

1. Ces conditions s’appliquent à toute offre, tout devis et tout contrat entre l’Utilisateur et l’Acheteur auquel l’Utilisateur les a déclarées applicables, sauf dérogation écrite expresse entre les parties.

2. Elles s’appliquent également à tous les contrats nécessitant l’intervention de tiers.

3. Les conditions générales de l’Acheteur sont expressément rejetées.

4. Tout Acheteur ayant conclu un contrat avec l’Utilisateur sur la base de ces conditions les accepte pour toute convention ultérieure.

5. La nullité d’une ou plusieurs dispositions n’affecte pas la validité des autres.

6. Le fait que l’Utilisateur ne fasse pas valoir une disposition ne signifie pas renonciation à ses droits.

Article 3. Devis et conclusion de contrat

1. Les devis de l’Utilisateur sont sans engagement, sauf mention contraire expresse, et expirent 14 jours après leur date.

2. Toute condition dérogatoire n’est valable que si expressément acceptée par écrit dans un accord distinct. En cas de conflit, cet accord prévaut.

3. Les délais de livraison sont indicatifs et n’ouvrent pas droit à indemnité ou résiliation.

4. Les prix sont en euros, hors TVA, frais de transport, d’emballage, de livraison et d’installation, sauf mention contraire.

5. Un devis global ne contraint pas à une livraison partielle à un prix proportionnel.

6. Les devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures.

7. Les prix indiqués sont hors TVA et départ usine, sauf mention contraire écrite.

8. Le contrat n’est formé qu’après confirmation écrite ou début d’exécution par l’Utilisateur dans un délai de quatre semaines.

9. Les modifications sont valables uniquement par accord écrit entre les parties.

10. En cas de vente depuis le stock, la facture peut faire office de confirmation écrite.

Article 4. Obligation d’information

1. L’Acheteur doit fournir à première demande toutes les informations pertinentes, notamment son numéro de TVA correct et la raison sociale enregistrée auprès des autorités fiscales.

Article 5. Échantillons, modèles et exemples

2. Si un modèle ou un échantillon a été fourni, cela est uniquement à titre indicatif : des écarts peuvent exister sauf engagement écrit contraire.

Article 6. Livraison

1. Sauf convention contraire, la livraison se fait depuis l’entrepôt de l’Utilisateur à Oudkarspel, Pays-Bas. Les Incoterms en vigueur au moment du contrat s’appliquent si précisés.

2. Pour les ventes non franco, le risque est transféré à l’Acheteur dès le départ des marchandises.

3. L’Acheteur est tenu de réceptionner les marchandises à la livraison. Le risque lui est alors transféré.

4. En cas de refus ou d’absence d’instructions, les frais de stockage et les risques sont à la charge de l’Acheteur.

5. L’Utilisateur peut faire appel à des tiers pour remplir ses obligations.

Article 7. Délais de livraison

1. Le délai court à partir du moment où l’Utilisateur reçoit toutes les informations nécessaires.

2. Les délais sont approximatifs et non impératifs.

3. En cas de retard, l’Acheteur doit mettre l’Utilisateur en demeure par écrit avec un délai raisonnable.

Article 8. Livraisons partielles

1. L’Utilisateur peut effectuer des livraisons partielles.

2. Chaque livraison partielle peut être facturée séparément.

Article 9. Exigences techniques

1. L’Utilisateur n’est pas responsable du respect des exigences techniques étrangères sauf accord écrit et informations fournies par l’Acheteur.

2. Toute exigence technique dérogatoire n’est contraignante que si expressément acceptée.

Article 10. Résiliation du contrat

L’Utilisateur peut suspendre ou résilier sans mise en demeure en cas de :
– crainte fondée d’inexécution par l’Acheteur ;
– absence ou insuffisance de garantie après demande ;
– circonstances rendant l’exécution impossible ou déraisonnablement coûteuse ;
– perte de libre disposition des biens de l’Acheteur (faillite, liquidation, saisie, etc.) ;
– toute autre situation rendant la poursuite du contrat déraisonnable.
En cas de résiliation, les créances de l’Utilisateur deviennent immédiatement exigibles.

Article 11. Droit de suspension

1. L’Utilisateur peut suspendre ses obligations si l’Acheteur ne respecte pas les siennes.

2. L’Acheteur n’a pas ce droit.

Article 12a. Réserve de propriété pour les Acheteurs en Espagne

1. Les biens livrés restent la propriété de l’Utilisateur jusqu’au paiement complet.

2. Revente autorisée uniquement dans le cadre normal de l’activité.

3. En cas de transformation, la propriété est conservée jusqu’au paiement intégral.

4. Aucun gage ou charge ne peut être constitué sur les biens concernés.

5. L’Acheteur autorise l’Utilisateur à accéder aux lieux de stockage pour récupérer les biens.

6. En cas de saisie ou de revendication par un tiers, l’Acheteur doit immédiatement en informer l’Utilisateur.

7. L’Acheteur doit assurer les biens contre incendie, dégât des eaux, vol, etc., et fournir la preuve à première demande.

Article 12b. Réserve de propriété pour les Acheteurs hors Espagne

1. Pour les Acheteurs en Allemagne, une clause distincte de réserve de propriété est convenue.

Article 13. Réclamations

1. L’Acheteur doit vérifier les biens immédiatement (au plus tard dans les 24 heures).

2. Toute réclamation doit être faite par écrit dans un délai de 8 jours ouvrés.

3. En cas d’absence de réclamation immédiate, l’Acheteur perd ses droits.

4. L’Utilisateur choisit entre réparation, remplacement ou compensation. Les biens défectueux doivent être retournés.

5. L’obligation de paiement reste valable même en cas de réclamation.

6. Les réclamations injustifiées ou tardives sont à la charge de l’Acheteur.

7. Les retours ne sont acceptés qu’après autorisation écrite.

Article 14. Garantie

1. L’Utilisateur garantit les propriétés nécessaires à un usage normal ou convenu.

2. La garantie est exclue en cas d’usage abusif, non-respect des instructions, réparation ou modification non autorisée.

3. La durée de garantie correspond à celle du fabricant, sauf convention écrite, mais ne dépasse jamais le délai légal.

4. Hors Pays-Bas, les frais de réparation/remplacement sont limités aux coûts néerlandais.

5. Les retours sous garantie doivent être autorisés au préalable.

6. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture et d’un certificat de garantie.

Article 15. Prix / augmentations

1. Les prix sont en euros, hors TVA, départ usine, sans frais de transport.

2. En cas de hausse de coûts (matières premières, salaires, devises) après 3 mois, l’Utilisateur peut augmenter les prix.

3. Si l’augmentation dépasse 10 %, l’Acheteur peut résilier par écrit.

Article 16. Garantie de paiement

1. L’Utilisateur peut exiger des garanties de paiement ou suspendre l’exécution en cas de doute.

Article 17. Emballage

1. L’emballage consigné doit être retourné sous 14 jours, vide et intact, aux frais de l’Acheteur.

2. En cas de non-retour, l’Utilisateur peut facturer des frais de remplacement après rappel.

Article 18. Paiement

1. Paiement sous 14 jours à compter de la date de facture, sauf accord contraire.

2. En cas de retard, un intérêt de 1 % par mois est dû, sauf si le taux légal est supérieur.

3. En cas de faillite, liquidation ou suspension de paiement, les montants dus sont immédiatement exigibles.

4. Aucun escompte, compensation ou suspension autorisé.

5. Les paiements s’imputent d’abord sur les intérêts et frais, puis sur les plus anciennes factures.

6. L’Utilisateur peut exercer son droit de compensation à tout moment.

Article 19. Frais de recouvrement

1. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires sont à la charge de l’Acheteur.

2. Si des frais plus élevés sont justifiés, ils sont également dus.

Article 20. Responsabilité

1. L’Utilisateur n’est pas responsable des pertes indirectes (manque à gagner, etc.).

2. Il n’est pas responsable en cas de données incorrectes fournies par l’Acheteur.

3. La responsabilité est limitée à la couverture d’assurance ou à la valeur facturée.

4. Les limitations s’appliquent aussi en cas de négligence grave.

5. Elles s’appliquent également à tout autre fondement juridique.

6. L’Acheteur doit exclure la responsabilité de l’Utilisateur en cas de revente.

Article 21. Force majeure

1. Force majeure : tout événement imprévisible indépendant de la volonté de l’Utilisateur.

2. En cas de force majeure supérieure à 2 mois, les deux parties peuvent résilier le contrat.

3. Les livraisons partielles peuvent être facturées séparément.

Article 22. Prescription

1. Le délai de prescription est limité à un an.

Article 23. Preuve

1. Les données de l’Utilisateur font foi, sauf preuve contraire.

2. Les quantités, dimensions et poids mentionnés font foi sauf preuve contraire.

Article 24. Litiges / droit applicable

1. Le tribunal du lieu d’établissement de l’Utilisateur est compétent.

2. Le droit néerlandais s’applique. La Convention de Vienne est exclue.

Article 25. Modification / version

1. La version en vigueur au moment de la conclusion prévaut.

Article 26. Dispositions diverses

1. En cas d’ambiguïté, la version anglaise prévaut sur les traductions, sauf pour la clause de réserve de propriété.